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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les produits et services vendus par R-SHOOT. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre R-SHOOT et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.

Art. 1 : Devis

La société établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le client.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;
  • est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client ;
  • n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au ce site qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés et/ou filmés sur ce site.
  • s’entend pour l’exécution des prestations qui y sont décrites dans des conditions normales, à l’exclusions de prestations imposées par des conditions imprévues ;

Les photographies et / ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets ou bien marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés par droit d’auteur et le droit à l’image et la propriété.

Il appartient donc exclusivement au client d’obtenir préalablement l’ensemble des autorisations nécessaires aux prises de vues et de négocier directement avec le titulaire des droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos.

A défaut, R-SHOOT se réserve le droit d’annuler une commande et procède au remboursement immédiat de la prestation. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du client.

Les documents seront réputés exact et R-SHOOT ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou leur authenticité.
Les devis proposés par la société ont une durée de validité de 30 (trente) jours, sauf conditions contraires précisées dans l’offre.

Art. 2 : Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. L’acceptation du devis se matérialise par la signature manuscrite ou électronique du client.

Art. 3 : Prix – Facturation – Paiement

Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci :

  • acompte de 30% du prix pour les professionnels,
  • acompte de 50% du prix pour les particuliers.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la société moins de 30 (trente) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 6 (six) jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.

L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 6 (six) jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèce, par virement ou prélèvement, sauf accord contraire dans le devis.

Art. 4 : Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La prestation est exécutée par le personnel de la société qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30m de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par R-SHOOT pour la réalisation de la prestation de services.

Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.

Pour la réalisation de la prestation, un créneau minimum de 4 (quatre) heures avec accès total au bien est à prévoir entre le lever et le coucher du soleil. L’estimation de la durée de la prestation est à l’unique appréciation de R-SHOOT.

Art. 5 : Délais d’exécution des prestations

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur clé USB, soit envoyé directement par serveur sur Internet (WeTransfer ou autres) dans les délais convenus entre les parties.

Les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), catastrophe naturelle, difficultés de transport.

Les retards éventuels qui pourraient être imputables à R-SHOOT ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

Enfin, la livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers R-SHOOT.

Art. 6 : Réception des prestations et services

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation.

Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Dans le délai convenu entre les parties après présentation de la maquette, un premier exemplaire du produit sera remis au Client. Ce premier exemplaire est destiné à servir de base pour les éventuelles modifications que le Client voudrait apporter.

Livraison et Vagues des Modifications

Sauf mention contraire sur le Bon de Commande/Devis, le client peut donc décider de faire apporter des modifications sur le produit que lui présente R-SHOOT.

Le nombre des modifications pouvant être demandées par le client n’est pas limité mais la demande est unique et doit donc regrouper l’ensemble des modifications souhaitées par le client.

Il est toutefois précisé que le devis peut prévoir des conditions de modifications différentes, auquel cas les dispositions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.

Le Client est informé que lesdites modifications ne peuvent toutefois pas porter sur : La musique, le scénario, la structure des effets spéciaux.

Les modifications ne doivent pas entraîner la réalisation de nouvelles captations d’images par R-SHOOT.

Si le client souhaite apporter des modifications sur la musique, le scénario, la structure des effets spéciaux ou des modifications exigeant de nouvelles captations d’images par R-SHOOT, un nouveau Devis sera réalisé, comportant une nouvelle tarification, et devra être signé par le client.

R-SHOOT s’engage ensuite à livrer le produit final dans les délais de livraison fixés au Bon de Commande/Devis.

Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le client au prestataire qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle vague de modifications. Si le client souhaite intégrer ces modifications, un devis distinct sera émis.

Toutes ces modifications, comprises dans le forfait, doivent intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la présentation de la première version du film.

Art. 7 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).
Pour que ce droit puisse s’exercer, la société doit être avisée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiés dans les délais réglementaires.

Art. 8 : Responsabilité – force majeur

R-SHOOT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.

La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.

Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

Art. 9 : Obligations générales des parties

Le CLIENT s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

R-SHOOT s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.

R-SHOOT s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client, ainsi que des éléments du produits s’il y avait lieu.

Art. 10 : Propriété intellectuelle

Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à R-SHOOT une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation.

Ce document sera réputé exact et R-SHOOT ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre à R-SHOOT, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).

Ces documents sont réputés exacts et R-SHOOT ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

R-SHOOT ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par R-SHOOT.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Droit d’auteur

Les prises de vue de R-SHOOT sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de R-SHOOT sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par R-SHOOT sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de R-SHOOT est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.

R-SHOOT ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi, R-SHOOT et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, R-SHOOT et les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de R-SHOOT sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, R-SHOOT conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@r-shoot.fr.

Art. 11 : Conservations des fichiers originaux

R-SHOOT s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de facture.

R-SHOOT s’engage à conserver les fichiers originaux (« rushes ») du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits.

Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

Art. 12 : Traitement des données – Image

La société considère comme strictement confidentiel toute information, document, données qui lui seront fournies et s’interdit de les divulguer.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et de portabilité des données enregistrées vous concernant ou encore de limitation du traitement en contactant : Mr Laurent LEMAIGRE – Email : laurent.lemaigre@r-shoot.fr – Adresse : 7 rue Germaine Tillion, 51100 Reims.

Par ailleurs, la société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit site.

Art. 13 : Référencement

R-SHOOT est susceptible de faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client formulée par écrit.

Art. 14 : Loi applicable – Tribunaux compétents – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétences territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

En cas de conflit non résolu avec la société, le client peut formuler gratuitement ses réclamations auprès du Médiateur de la consommation :

Art. 15 : Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet.

Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de R-SHOOT ci-dessus reproduites.

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